CONTRAT DE LOCATION

Conditions générales

LES SALLES DU 39

 

 

1. Accord

 

1.1 Accord : TERA Consultants s’engage à fournir au client, durant les heures normales de travail : 8h-19h (pour tout autre horaire en dehors de ces plages veuillez nous contacter). Les salles de réunion à Paris et les salles de conférences sont meublées et équipées selon le descriptif fourni, l’accès aux salles comprend aussi l’accès ponctuel aux parties communes permettant de jouir de ces salles, notamment toilettes, ascenseur, etc.

 

1.2 Droit applicable : le présent accord est interprété et mis en application conformément aux lois françaises. Tout litige concernant cet accord sera réglé par les tribunaux de la juridiction de Paris.

 

2. Utilisation

 

2.1 Mise à disposition des installations : TERA Consultants est en droit d’annuler la réservation ou la mise à disposition des salles en raison  de tout événement indépendant de sa volonté et d’en informer le client dans les meilleurs délais.

 

2.2 Appellation commerciale : il est interdit au Client d’utiliser le nom de TERA Consultants de quelque façon que ce soit dans le cadre de son activité sans un accord écrit et explicite.

 

3. Conformité

 

3.1 Respect de la loi : le Client doit impérativement se conformer à toutes les lois pertinentes dans le cadre de son activité et au règlement intérieur des occupants de l’immeuble sis 39 rue d’Aboukir. Le Client ne doit commettre aucun acte illégal en lien avec la mise à disposition et l’utilisation des salles et des équipements. Le Client ne doit commettre aucun acte susceptible de perturber l’utilisation des salles par des tiers, de causer une quelconque nuisance, d’augmenter les primes d’assurance dont doit s’acquitter TERA Consultants, ou d’occasionner une quelconque perte ou dommage à TERA Consultants (y compris porter atteinte à sa réputation) ou au propriétaire de plein droit du bâtiment dans lequel se situent les salles mises à la disposition du Client, la SCI TERA TER. Le Client reconnaît que (a) le respect des obligations susmentionnées constituent une clause essentielle de la signature du présent accord entre TERA Consultants et le Client et que (b) toute violation par le Client de l’une quelconque de ces obligations constituera un manquement grave par le Client selon les présentes, justifiant la résiliation de plein droit du présent accord par TERA Consultants sans préavis, ni délibérations, ni dédomagement.

 

3.2 Respect du Règlement intérieur : le Client doit respecter le Règlement intérieur qu’impose le gestionnaire de l’immeuble du 39 rue d’Aboukir 75002 Paris, la SCI TERA TER, aux utilisateurs des salles pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour tout autre motif que ce soit. Ce règlement est établi et/ou imposé pour la sécurité des Clients de TERA Consultants et vise à les protéger ainsi que les biens mis à disposition dans le cadre de leur utilisation ponctuelle des salles.

 

4. Responsabilité de TERA Consultants

 

4.1 TERA Consultants ne sera responsable d’aucune perte résultant de la non-fourniture de ses services à moins que ladite non-fourniture ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence. TERA Consultants ne sera pas non plus responsable d’un quelconque manquement tant que le Client ne l’en aura informé et lui ait donné un délai raisonnable pour résoudre le problème en question. TERA Consultants sera responsable, sans limitation, en cas de dommages corporels ou de décès jusqu’à un maximum de 125 % des frais versés par le Client en vertu du présent accord. Le Client assume la responsabilité de ses effets et de son matériel tant que celui-ci se trouve à l'intérieur de l’immeuble du 39 rue d’Aboukir 75002 Paris et sera tenu responsable à tout moment de tout dommage, dégradation sur le bâtiment et les matériels et mobilier mis à disposition ou de toute perte de matériel appartenant à TERA Consultants ou à la SCI TERA TER, propriétaire de l’immeuble du 39 rue d’Aboukir 75002 Paris.

 

5. Etat des lieux et aménagements

 

5.1 TERA Consultants se réserve le droit d'établir un état des lieux avant et après la location de salle de séminaire ou location de salle de conférence. Tout aménagement spécifique autre que proposé par TERA Consultants qui serait demandé par le client est susceptible d'entraîner un supplément de tarif.

 

5.2 Tout aménagement et agencement à l’initiative et à la charge du client, même provisoire, tels que banderoles, panneaux publicitaires, drapeaux, guirlandes, affiches, rallonges électriques, etc. doit être préalablement soumis à l'accord du TERA Consultants et sera précisé sur le devis et la facture.

 

6. Prestations annexes

 

6.1 Toute prestation annexe à la location que souhaite engager le client (petit-déjeuner, restauration, cocktail, location de matériels, etc.) fera obligatoirement l’objet d’un accord préalable de TERA Consultants.

 

6.2 Le client s’engage à régler directement tout intervenant et/ou prestataire externe sollicité par lui ; TERA Consultants facturant uniquement ses propres prestations.

 

7. Frais

 

7.1 Modalités de paiement : les frais correspondent à la somme des charges relatives au produit et, le cas échéant, aux services supplémentaires mentionnés sur le devis établi au moment de la réservation. Un numéro de carte bancaire devra être fourni pour le règlement des frais relatifs aux produits et services supplémentaires lorsqu’aucun compte n’aura été préalablement autorisé. Tous les frais seront facturés au moment de la confirmation de la réservation. Les salles et matériels ne seront mis à disposition du Client le jour de la réservation que si la totalité du règlement du devis est intervenu avant la mise à disposition, sauf accord particulier.

 

7.2 Nos tarifs, H.T. soumis à une T.V.A. de 20 %, correspondent à l’utilisation des salles pour :

 

• la journée de 8 h. à 19 h. (libération de la salle à 19h)

• la matinée de 8 h. à 13 h. (libération de la salle à 13h)

• l’après-midi de 14 h. à 19 h. (libération de la salle à 19h)

Les tarifs comprennent, outre la location, la mise à disposition des équipements suivants :

• Mobilier

• Vidéoprojecteur

• Connexion internet illimitée wifi

• Paperboard (markers + effaceur)

• Fontaine à eau

Toute prestation ou moyen technique supplémentaire sera facturé en sus à l’organisateur.

 

8. Conditions d’annulation

 

8.1 Remboursement en cas d’annulation d’une réservation par le Client.

 

0 à 2 jours ouvrés : Aucun remboursement

3 à 5 jours ouvrés : 20% remboursés

6 à 10 jours ouvrés : 40% remboursés

11 à 14 jours ouvrés : 60% remboursés

15 à 28 jours ouvrés : 80% remboursés

29 jours ouvrés et plus : Remboursement intégral

 

8.2 Dans l’éventualité où une réservation concernerait plusieurs journées ou des journées consécutives, la politique d’annulation exposée ci-dessus s’appliquera à chaque journée comprise dans la réservation.

 

8.3 Le nombre de jours ouvrés indiqué dans le tableau ci-dessus correspond aux jours ouvrés établis sur la base du calendrier officiel français.

 

9. Modification des Conditions générales

 

9.1 TERA Consultants se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment.

 

10. Réductions, promotions et offres spéciales

 

10.1 Dans l’éventualité où le Client bénéficierait d’une réduction, promotion ou offre spéciale, TERA Consultants pourra révoquer cette réduction, promotion ou offre spéciale sans préavis si le Client viole les présentes Conditions générales.